Statistiques ethniques : utiles, inutiles ou dangereuses ?

Glossaire

Définitions

Ethnie n.f. (du grec ethnos, peuple) : Société humaine réputée homogène, fondée sur la conviction de partager une même origine et sur une communauté effective de langue et de culture.

Exemple de catégories :

Textes juridiques

  • En France, c’est la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, qui constitue le principal texte réglementaire dans le domaine de la collecte des données et de la statistique. Le cas particulier des données à caractère sensible est traité dans l’article 8 :

«
Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données
Article 8
I. Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
»

«
II. Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I :
[...]
7° Les traitements statistiques réalisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique et dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi (autorisation de la CNIL);
[...]


Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
Section 2 : Autorisation
Article 25
I. Sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 (traitements Etat sécurité et infractions pénales) et 27 (traitements publics NIR – biométrie Etat - recensement – téléservices) :

1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II (traitements statistiques INSEE et ministères), au III (données à caractère politique, philosophique... anonymisées) et au IV de l’article 8 (traitement de données à caractère politique, philosophique..., justifiés par intérêt public) ;
[...]
»

Acronymes

Les points de controverses

Qui sommes nous ? Clause de non-responsabilité Remerciements