Règles concernant la sous-traitance
Afin d’encadrer ses relations avec ses prestataires, EDF a signé en 1997 une charte avec neuf organisations professionnelles. Celle-ci fixe des principes de transparence sur le choix et la sélection des entreprises prestataires, sur la consultation et l’attribution des marchés, ainsi que sur la surveillance des entreprises et la formation des intervenants. Elle engage les signataires à mettre en œuvre tous les moyens pour faire progresser la radioprotection des intervenants, réduire la dosimétrie individuelle et collective, améliorer dans la durée les conditions de travail et de vie des salariés.
D’autres grandes entreprises du nucléaire telle qu’AREVA affirment néanmoins avoir des principes de sureté sur ce sujet comme le montre le rapport sur la sous-traitance du groupe d’octobre 2011 :
« Principes directeurs de sûreté́ nucléaire en matière de sous-traitance
Les principes directeurs et exigences du groupe qui encadrent le recours à des entreprises sous-traitantes en matière de sûreté́ nucléaire sont donnés par :
- la Charte sûreté́ nucléaire ;
- la Directive groupe pour la maitrise des conditions de travail sûreté-santé-sécurité-environnement avec les contractants.
Ces principes concernent principalement : - l’appel aux seuls sous-traitants dont l’expertise et le professionnalisme dans l’activité́ concernée sont reconnus par la notoriété́, l’expérience passée et les audits ;
- l’appel pour les prestations en zone réglementée à des entreprises pouvant garantir la formation, la qualification, l’aptitude de leur personnel à faire ce type de prestations ;
- la prise en compte dans le processus de sélection de la capacité́ à appliquer et à respecter les consignes en matière de sûreté́ comme critère incontournable ;
- l’information de tout sous-traitant travaillant dans les installations AREVA vis-à-vis des risques et des dispositions de prévention et de maitrise de ces risques ;
- l’équivalence de traitement entre les salariés d’AREVA et ceux des entreprises sous-traitantes, notamment en matière de radioprotection ;
- la vérification que les salariés des entreprises sous-traitantes bénéficient, au regard des risques, des mêmes protections que les salariés d’AREVA.
La Direction Sûreté-Santé-Sécurité-Environnement d’AREVA a initié en 2011 une action visant à renforcer l’intégration des sous-traitants dans l’analyse des événements et dans le partage qui peut en être fait.
Le périmètre concerne de manière prioritaire les événements significatifs déclarés aux Autorités de sûreté́ nucléaire pour les installations exploitées par AREVA en France.
Ces travaux ont permis d’identifier deux axes de progrès avec :
- l’amélioration de la rédaction des prescriptions au niveau des dossiers de consultation et des spécifications techniques ;
- l’amélioration de la documentation opérationnelle pour une prise en main et une application par les intervenants plus simple et mieux maitrisée.