Créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le Haut Conseil de la Santé Publique est une instance d’expertise qui reprend en les élargissant les missions du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France et celles du Haut Comité de la Santé Publique, à savoir:
- Contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribuer au suivi annuel
- Fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire
- Fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.
Ce Haut Conseil a joué un rôle clé dans la controverse sur le packing en publiant en février 2010 son rapport de synthèse d’experts. Ce rapport stipule que la pratique du packing ne comporte aucun risque somatique lorsque la technique est utilisée sans aucun défaut de réalisation, et pratiquée par un personnel formé et selon un protocole précis. Lorsque ces critères ne sont pas vérifiés, des dangers pour l’enfant sont présents.
Néanmoins ce rapport n’exclut pas des possibles risques psychologiques pour l’enfant (érotisation, crises d’angoisse).
Finalement, ce rapport n’est pas suffisant pour dissiper la controverse dans la mesure où il ne prouve pas l’efficacité de la technique : » traitement dont la connaissance ne repose jusqu’à présent que sur des constatations empiriques « , et que les opposants au packing ne sont pas calmés par l’étude.
Source : Rapport du HCSP - http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/310/files/2011/02/PACKING-Experts-hcspr20100202.pdf