Quel mécanisme pour financer la filière ?
C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), en concertation avec le ministère de l’énergie, qui a construit les appels d’offres de 2011 et 2013, et donc en particulier les conditions du tarif d’achat de l’électricité et de répercussion sur la CSPE .
Dans la configuration actuelle du projet, le surcoût de l’électricité éolienne offshore achetée par EDF sera répercuté sur la facture d’électricité de chaque consommateur. L’Etat s’engage en effet à appliquer un tarif d’achat élevé de la production des parcs éoliens en mer pour permettre la rentabilité des projets, et répercutera cet investissement sur les usagers à travers l’augmentation de la CSPE.
Quel impact sur la facture des Français ?
En mai 2012, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a chiffré à 1,1 milliard d’euros par an à compter de 2020 le surcoût qu’entraînera pour les consommateurs l’installation progressive des 1928 MW de parcs éoliens offshore retenus dans les résultats de l’appel d’offre de 2011, ce qui revient à une augmentation moyenne de 25€ de la facture des consommateurs. Ce chiffrage se base sur les chiffres relatifs à la CSPE et sur les prévisions de production annuelle.
Un vent de protestation…
Ce surcoût, estimé par la CRE, fait réagir. Beaucoup manifestent leur mécontentement car considèrent que la filière éolienne va coûter trop cher aux Français. Certaines associations, comme Sauvons le Climat, protestent contre un tel investissement de la part du pays, pour des bénéfices qu’ils considèrent insuffisants.
De manière générale, le surcoût qui apparaîtra sur la facture des Français a provoqué beaucoup de questions et d’inquiétudes, comme l’ont montré les débats publics :
« Cette question a représenté un important sujet d’inquiétude tout au long des réunions publiques, mais aussi dans les autres supports de participation » (Compte-Rendu du débat public de Saint-Nazaire)
Ainsi, pour certains acteurs, notamment les associations de défense du littoral, la hauteur du surcoût qu’entraînera le rachat de l’électricité éolienne offshore est de nature à remettre en cause la légitimité du projet. Ces associations, pour la plupart, ne prennent que peu en compte les bénéfices subsidiaires apportés par la mise en place de la filière industrielle. PULSE par exemple, affirme que ces projets sont « un non-sens économique » : ils font dépenser plusieurs milliards d’euros aux Français et sont un frein à l’emploi et aux activités.
Du côté de l’État
Pour la politique de développement photovoltaïque, un nouvel appel d’offre a été lancé en 2013, avec l’affirmation par le gouvernement d’un soutien à la filière solaire française1
Le but recherché est tout autant de redynamiser l’économie française2 que de permettre à la France de parvenir à ses objectifs en matière de transition énergétique2.
De manière similaire, pour la mise en place des projets de parcs éoliens en mer à partir d’appels d’offre, l’État affirme sa volonté d’accompagner la création d’une nouvelle filière industrielle française de l’éolien en mer, qui soit compétitive au niveau européen, créatrice d’emplois, et innovante3.
Seulement, ces projets sont la réponse à un appel d’offres, et sont donc réalisés par des entreprises privées qui comptent ensuite en tirer du bénéfice en revendant l’électricité à prix fixe à EDF ou à d’autres distributeurs non nationalisés. La critique qui en découle est alors : pourquoi les citoyens français devraient-ils payer pour un projet d’une telle ampleur qui engendre des bénéfices à des sociétés privées ? Cette critique revient souvent lors des débats publics :
« Certains ont souligné qu’en soutenant financièrement le développement de cette énergie renouvelable, l’État subventionnait ainsi une entreprise privée, dont les bénéfices sont inconnus » (Bilan du débat public de Saint-Nazaire)
Qu’en est-il de la filière éolienne terrestre, qui possède le même mécanisme de compensation des surcoûts dus au tarif d’achat au moyen de la CSPE ?
En 2008, l’association Vent De Colère ! Fédération nationale et onze autres requérants ont saisi le Conseil d’État, considérant que le mécanisme de financement de l’achat de l’électricité produite par éolienne, mis en place par la législation française modifiée, constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union Européenne
La cour de justice de l’Union Européenne a publié un communiqué le 19 décembre 2013 (communiqué de presse n° 163/13) à ce propos : elle y répond que « le nouveau mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité constitue une intervention au moyen de ressources d’État », et rappelle que c’est le Conseil d’État qui, en dernier lieu, qualifiera définitivement ce mécanisme d’ « aide d’État ». Ce sera également au Conseil d’État d’en tirer les conséquences.
Le ministère du développement durable a publié un communiqué en janvier 2014, expliquant qu’il avait pris connaissance du rapport de la cour de justice de l’UE, et rappelant que « l’hypothèse d’une qualification d’aide d’État du mécanisme d’obligation d’achat avait été anticipée par le Gouvernement. ».4
Après investigations, la Commission Européenne a finalement statué le 27 mars 2014 : elle autorise le système d’aides à la filière éolienne terrestre sous forme de tarif de rachat.5
Par ce communiqué de presse, la Commission Européenne reconnaît la légitimité de ce mécanisme – qui répartit la facture sur les consommateurs – en tant qu’aide d’État « en faveur de l’environnement ».
A travers cette décision de la Commission Européenne, la préservation de l’environnement apparaît comme une question d’intérêt général, qui dépasse la nécessité légale de préserver d’égalité des entreprises vis à vis des subventions de l’État.
Quelles compensations pour le littoral ?
La répartition de l’investissement via la CSPE fait également réagir certaines personnes ou associations qui ont des intérêts locaux concernés par l’installation des parcs : pourquoi devraient-ils aussi participer à l’effort financier alors qu’ils subissent déjà les désagréments dus à l’installation des parcs éoliens au large de leurs côtes ? L’Etat prévoit une en effet l’indemnisation des communes qui sont concernées par les parcs éoliens, mais la participation des citoyens à ces projets par la CSPE reste la même, selon le principe de péréquation tarifaire de l’électricité (le MWh d’électricité est au même prix partout en France).
Sources :
[1] : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Relance-de-la-filiere.html
[2] : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Relance-de-la-filiere.html
[3] : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-de-l-appel-d-offres.html
[4] : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Contentieux-sur-le-tarif-d-achat,36720.html