Présentation
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe de la gestion des finances publiques en France et dépend du ministère de l’Économie et des Finances. En tant qu’administratrice des finances publiques en France, elle a un droit de regard sur le crédit impôt recherche, par le biais de contrôles fiscaux.
Elle publie ses commentaires sur la législation fiscale dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
Positionnement et actions dans la controverse
La direction des finances publiques ne prend pas parti dans le débat lié au crédit impôt recherche. Elle s’occupe uniquement d’observer et de s’assurer du bon respect de la législation liée au crédit impôt recherche. Sur son site on peut trouver les informations relatives à la juste déclaration de ce crédit d’impôt (critères d’éligibilité, modalité de calcul,…).
Elle a une autorité sur les entreprises car elle s’occupe de vérifier la validité des déclarations.