« C’est une bonne loi parce qu’elle fixe enfin un cadre juridique qui n’existait pas avant »
A. Juppé
« Il y a une différence fondamentale entre surveiller l’ensemble de la population pour trouver le coupable, et aller chercher les suspects et de les surveiller. »
Gaspard Koenig
« La lecture du texte de loi m’inspire confiance »
« On ne vit pas dans Big Brother »
Manhack
« Il est faux de parler de “Patriot Act” ou de loi dangereuse »
Manuel Valls
« Those who would give up essential Liberty, to purchase a little temporary safety, deserve neither Liberty nor Safety. »
Benjamin Franklin
Quel équilibre trouver entre respect des libertés et sécurité ? Quels moyens donner à l’état pour assurer la sécurité de ses concitoyens ? Telles ont été les questions principales posées lors des débats sur la « loi sur le renseignement », loi votée le 24 juillet 2015. Ces questions sont d’autant plus d’actualité du fait du climat d’insécurité renforcé par les récents attentats. De fait, suite aux attentats de Charlie Hebdo, la procédure d’adoption du projet de loi a été accélérée, non sans faire des vagues. On se doit de saluer cette loi qui donne un cadre juridique au renseignement qui n’existait pas auparavant, et qui va rendre plus efficace la lutte anti terroriste mais d’autre part, on s’indigne face à une loi liberticide, et jugée contre-productive.
L’Etat est garant de la sécurité de ses concitoyens, mais aussi du respect de ses libertés. L’équilibre entre ces deux droits est difficile : si je suis complètement libre, rien ne m’empêche de rouler très vite sur la route. La gendarmerie sera là pour m’arrêter, car je me mets en danger, ainsi que les autres conducteurs. Dans ce cas, pour empêcher une attaque terroriste, dois-je laisser l’Etat s’immiscer dans ma vie privée pour collecter des informations ? Il s’agit non seulement de mettre en échec le terrorisme, mais la loi a un champ d’application potentiel plus large :
- La sécurité nationale
- Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France
- Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
- La prévention du terrorisme
- La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L212-1
- La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
- La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique
Que change cette loi ?
Auparavant, une commission (la CNCIS : Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité) contrôlait et autorisait ou non les mises sous surveillance d’individus suspects, ainsi que le Premier Ministre. Ce dernier donnait en pratique son avis avant la commission. Suite à la loi renseignement, cette commission a été remplacée par la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement), composée de 3 députés, 3 sénateurs, 3 membres du Conseil d’Etat, 3 magistrats de la cour de cassation, et d’une personnalité qualifiée en matière de communication électronique. Avant de donner son avis, le Premier Ministre doit désormais obligatoirement consulter cette commission. En cas d’urgence, c’est-à-dire de menace imminente, le Premier Ministre peut choisir de ne pas la consulter, celle-ci donnant son avis a posteriori. Hors, depuis Charlie Hebdo, la France est passée de l’état d’alerte terroriste maximale à l’état d’urgence, ce qui justifie a priori d’éventuelles menaces imminentes. Le contexte particulier a donc d’autant plus enflammé les débats. Ayant un rôle consultatif, faute de pouvoir bloquer la surveillance, la commission peut en référer au Conseil d’Etat.
La loi renseignement a élargi les motifs pour lesquels un individu pourrait être mis sous surveillance. Ce point a été également décrié par les opposants à la loi. Les moyens matériels mis à disposition des services de renseignement ne sont pas vraiment importants. La loi a légalisé l’utilisation d’appareils électroniques de collecte des données, comme les traqueurs GPS, les IMSI catchers (collecteurs de métadonnées), ou les microphones cachés. Ces moyens étaient déjà utilisés auparavant, et ont été légalisé par la loi renseignement.
Selon le gouvernement, l’enjeu actuel est d’identifier des suspects encore inconnus. Pour cela, la loi prévoit l’installation de « boîtes noires » chez les opérateurs. Ces boîtes noires stockent des données de connexion, grâce à des algorithmes, eux-mêmes contrôlés par la CNCTR. Ainsi, elles cristallisent à elles seules les critiques : certains parlent de surveillance de masse, d’autres affirment que ce n’est pas le cas.
Bien que la loi soit entrée en vigueur, la controverse bat toujours son plein puisque des opposants ont déposé le 6 mai une « question prioritaire de constitutionnalité », afin de ramener le texte devant le Conseil Constitutionnel.
