Implications Légales

Dès le lancement de la campagne “Stop Killer Robots”, véritable point de départ de la controverse, HRW publie son rapport “Losing Humanity”, qui montre les raisons pour lesquelles tous les acteurs de cette campagne souhaitent l’interdiction préventive des armes létales autonomes. Parmi ces raisons en ressort une impossibilité pour le moment à légiférer sur les armes létales autonomes de part leur statut. En effet, lors d’un conflit armé, les différents partis ne peuvent employer tous les moyens qu’ils veulent. Il faut que les armes utilisées respectent les lois humanitaires internationales, qui visent à la fois à limiter au maximum la souffrance de ceux qui ne participent pas aux combats (comme les civils), et la souffrance infligée aux soldats. Ces lois humanitaires internationales ont été principalement codifiées par le Convention de Genève de 1949.

Les membres de la campagne Stop Killer Robots (dont les rapports de HRW constituent une partie de leur argumentation) avancent (ainsi que des défenseurs du développement des armes létales autonomes comme Ronald Arkin) que les armes létales autonomes ne seraient pas capable de suivre :

  • La loi de distinction qui impose aux belligérants de savoir reconnaître les combattants armés des civils. Cependant, les conflits actuels impliquent des combattants en tenue civile, ce qui empêcherait les robots de détecter un signe distinctif entre civil et soldat. De plus, l’absence d’émotions de la machine la rendrait incapable de connaître les intentions des personnes autour d’elle, ce qu’un humain est capable de faire pour reconnaître un ennemi.
  • La loi de proportionnalité, qui impose que les pertes civiles envisagées ne soient pas trop élevées par rapport aux gains militaires espérés. Cette loi que HRW juge complexe ne peut être traitée qu’au cas par cas, ce qu’un robot ne peut pas faire tant son code serait complexe.
  • La loi de nécessité militaire qui autorise à prendre en compte la situation et les nécessités de victoires afin de débloquer une puissance de feu adéquate. Cette loi, qui se traite également au cas par cas serait impossible à coder.

Le protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux de 1977 stipule dans l’article 36 portant sur les nouvelles armes :

Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l’obligation de déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante. 

C’est à partir de ce constat que HRW appelle les Etats, ainsi que les instances gouvernementales à s’adapter au développement des armes létales autonomes afin de respecter ce protocole et les loi humanitaires internationales. Pour ce faire, des examens doivent être mis en place selon l’ONG. Ces examens doivent suivre les conseils du  Comité International de la Croix Rouge qui a rédigé un guide en 2006. Ce guide est divisé en deux parties :

  • La première indique quelles armes devraient être examinées, sous quelles lois elles devront s’utiliser et quelles sont les données extérieures que l’examen devra prendre en compte.
  • La deuxième donne des conseils sur le cadre de l’examen (qui doit le mener, sous quelle autorité, qui en est responsable) ainsi que la procédure à suivre pour faire cet examen.

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