Le point de vue des états européens et de la Commission Européenne

Le Royaume-Uni, l'un des plus fidèles partisans de la séparation de la propriété, a fait connaître très tôt sa position par écrit. Le document indique : "sans véritable séparation, le risque est de voir les entreprises du réseau échouer à développer un réseau qui permettrait à de nouveaux producteurs et distributeurs de concurrencer les entreprises affiliées. Le Royaume-Uni estime que la séparation de la propriété est la meilleure garantie".

Apparemment ces arguments ne sont pas parvenus à convaincre la France et l'Allemagne, opposées à la séparation de la propriété et qui soutiennent que les grands groupes jouissent d'une meilleure position pour négocier des contrats avec de puissants fournisseurs étrangers.

Un diplomate français a également précisé qu'aux côtés de la France et de l'Allemagne, figuraient d'autres pays opposés à la séparation de la propriété, comme l'Autriche, la République Tchèque, la Grèce, le Luxembourg, les Etats baltes, la Slovaquie et la Hongrie. La Commission va devoir négocier les termes de la proposition avec ce bloc qui s'est formé. Ces pays envisagent un système comparable à ce qui se fait actuellement en France, avec la possibilité pour le producteur de détenir des parts dans le réseau sous le contrôle d'un régulateur de réseau. Cette proposition, qui a été présentée devant trois groupes de réflexion de la Commission Européenne, a pour le moment reçu deux avis positifs et un avis négatif. Elle sera présentée devant la Commission courant juin 2008.

Pour le député européen chargé du rapport sur les marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, Alejo Vidal Quadras (PPE : Partido Popular Español) le statut quo sur l'Unbundling est inacceptable et les tarifs régulés doivent disparaître « graduellement ».