Les comités d'éthique

 

 

La France a été le premier pays à créer un Comité Consultatif National d’Ethique. Sa vocation est de susciter une réflexion de la part de la société sur les avancées de la connaissance scientifique dans le domaine du vivant.

Le 23 février 1983, après les Assises de recherche, le Président de la République François Mitterrand crée par décret le premier Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la sant. C'est le président de la République qui élit le président du comité pour une durée de deux ans. Le comité comporte par ailleurs des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes éthiques.

 

Point de vue de Bernard Debré, urologue et membre consultatif du CCNE

Bernard Debré est un médecin qui joue un rôle central dans la controverse. Il a proposé et défendu depuis 2005 des projets de loi instaurant la systématisation de la castration chimique imposée au agresseurs sexuels condamnés. Il profite de la survenue d’une récidive, fortement médiatisée, pour proposer à nouveau un projet de loi en ce sens. Il tient pour responsable la société de la récidive d’un agresseur déjà condamné et libéré de prison. Pour permettre à l’Etat de jouer son rôle de protection à l’égard de ses citoyens, Debré préconise une plus grande sévérité dans le cadre de loi. De plus, le médecin distingue la peine que réclame la société qui vient sanctionner le crime en lui-même du travail que l’agresseur doit effectuer sur lui-même pour ne pas récidiver. Cependant, les conditions dans lesquelles est réalisée cette peine (de prison) ne sont guère propices à ce travail psychologique. La punition sociale est selon lui immuable et c’est donc à ce titre que l’injonction de soins est utilisée (non qu’il n’existe d’autres solutions envisageables dans un contexte non carcéral, mais bel et bien que les conditions pénales qu’impose la loi empêchent l’exploration de ces solutions). La castration chimique ne serait pas insurmontable : action totalement réversible consistant en une « simple » injection mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, qui supprime à la fois l'hormone mâle mais aussi la libido, c'est-à-dire l'envie et les pulsions. Enfin, Debré fait remarquer que la castration chimique suite à une agression sexuelle est déjà utilisée dans quinze pays européens.

 

Nous invitons le lecteur à visionner une vidéo du 27 octobre 2009. Bernard Debré, Député de Paris, y interroge Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, à propos de la castration chimique. Debré intervient dans le cadre du débat sur le projet de loi prévoyant l’injonction thérapeutique dès l’entrée en prison du condamné, qui se prolongerait jusqu’à la sortie de prison de celui-ci . Tout comme annoncé, l’argument qu’il invoque est le devoir de la loi de défendre le plus faible.

 

Le professeur Bernard Cordier est en désaccord avec Debré sur le nouveau pouvoir octroyé à un juge de prescrire un traitement, et plus généralement sur l’injonction de soin, sans le consentement du malade. En effet, pour le psychiatre spécialiste de ces traitements antihormonaux, et président de l’association La Voix de l’enfant : « Les détenus ne peuvent pas se voir imposer de traitements contre leur gré, sauf en cas d’urgence mettant leur vie en jeu. C’est contraire à la loi. Sinon, il faut changer la loi et c’est bouleversant. Dans le cas de l’injonction de soins, il appartient au médecin de décider du traitement. Et à lui seul. C’est l’article 8 du Code de déontologie médicale : le médecin est libre de ses prescriptions. Ce n’est pas à un juge de les lui imposer. »