Les mesures de réforme impliqueraient notamment ce qui suit:
Le régime d'arrachage définitif serait réactivé, avec la fixation de la prime d'arrachage à un niveau intéressant de manière à inciter les producteurs peu compétitifs à quitter le secteur; La prime serait réduite chaque année afin d'encourager les producteurs à recourir à cette solution dès la première année.
L'objectif poursuivi est l'arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans, le budget des aides étant plafonné à 2,4 milliards €. L'arrachage se ferait sur base volontaire.
Le système des droits de plantation serait prolongé jusqu'en 2013, date de son expiration. Les producteurs les moins compétitifs seraient vivement incités à vendre leurs droits alors que les autres axeraient davantage leur activité sur la compétitivité puisque le coût des droits de plantation n'entraverait plus leur expansion.
Les surfaces anciennement plantées en vignobles pourraient bénéficier du paiement unique par exploitation, qui serait subordonné au respect de certaines exigences environnementales.
Les instruments de gestion du marché tels que l'aide à la distillation des sous-produits, la distillation de l'alcool de bouche, l'aide au stockage privé et l'aide aux moûts, seraient supprimés.
La distillation de crise serait également supprimée ou remplacée par un filet de sécurité de substitution financé par l'enveloppe financière nationale.
Cette enveloppe nationale serait octroyée à chaque pays producteur afin de lui permettre de financer les mesures les mieux adaptées à sa situation;
Des crédits seraient transférés en faveur du développement rural pour des mesures spécifiques adaptées au secteur vitivinicole telles qu'un régime de préretraite pour un montant de 18 000 €/an et des programmes agro-environnementaux.
Une politique de qualité plus claire, plus simple et plus transparente serait mise en place avec l'établissement de deux catégories de vins: les vins avec indication géographique et les vins sans indication géographique.
Les règles d'étiquetage seraient simplifiées afin d'aider le consommateur et de permettre aux producteurs d'être plus concurrentiels. Cela impliquerait notamment la possibilité d'indiquer la variété de raisin et l'année de récolte pour les vins sans IG, ce qui est interdit par la réglementation actuelle.
La compétence en matière d'approbation de nouvelles pratiques œnologiques serait transférée à la Commission et les pratiques acceptées par l'OIV reconnues.
L'utilisation du sucre pour l'augmentation du titre alcoométrique des vins serait interdite.
La communication envisage également une variante en un temps de ce scénario de réforme en profondeur, qui exigerait du secteur des adaptations très rapides et profondes.
Selon cette formule, le système des restrictions en matière de droits de plantation serait soit maintenu jusqu'au 1er août 2010, soit supprimé immédiatement. Le régime d'arrachage actuel serait également supprimé en même temps. Tous les hectares de vigne arrachés aux frais de l'exploitant feraient partie de la zone éligible au régime de paiement unique.
Ces démarches sont détaillées dans le document de l’ONIVIN : ici
Les gens concernés par la prime d’arrachage définitif sont les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de vin.
L’octroi de la prime d’abandon définitif :
• entraîne pour l’exploitation, la perte du droit de replantation correspondant à la superficie qui a fait l’objet de la prime ;
• interdit l’octroi de droits de plantation externes pendant la campagne en cours et pendant les 5 campagnes suivantes.
Ne peuvent pas bénéficier de la prime d’arrachage :
• Les exploitants ayant bénéficié d'autorisations de plantation pour des vignes à raisins de cuve depuis la campagne 2003/2004 (transferts, droits prélevés sur la réserve nationale, droits JA).
Sont également exclues de la mesure :
• les demandes portant sur des superficies inférieures à 10 ares (les parcelles non primables du fait de la réglementation ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce seuil),
• les superficies pour lesquelles des infractions à la réglementation communautaire ou nationale ont été constatées depuis le 01/09/1996 (plantations illicites, cépages n’appartenant pas au classement des variétés de vignes,...),
• les superficies non entretenues,
• les superficies plantées à partir du 01/09/1996,
• les parcelles bénéficiaires d’une aide à la restructuration nationale ou communautaire depuis le 01/09/1996, (y compris palissage ou surgreffage),
• les parcelles de vignes en cours d’expropriation.
Lien entre la prime d’abandon définitif et la préretraite :
• le cumul est possible dans la mesure où la prime d’abandon définitif est demandée avant ou au plus tard en même temps que la demande de préretraite (se renseigner auprès de l’ADASEA pour ce qui concerne les conditions d’accès à la préretraite).
Mise en place :
La vérification de la conformité entre la surface arrachée déclarée, et la réalité avant l’arrachage, ainsi que l’évaluation de la prime, sont effectuées par VINIFLHOR.
Lien vers "L'arrachage aujourd'hui"