Interventions du Conseil Constitutionnel dans l'élaboration de Hadopi

 

Hadopi 1

Le Conseil Constitutionnel intervient pour la première fois dans cette controverse le 11 mai 2009. Les députés ont en effet déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, en soulevant onze points d'inconstitutionnalité. Ils dénoncent notamment une «  sanction manifestement disproportionnée », une «  double sanction » (les usagers devront en effet continuer à payer leur abonnement pendant la suspension de leur connexion internet) et surtout "une présomption de culpabilité" qui pèse sur l'internaute condamné par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2009, en déclarant anticonstitutionnelle la coupure de l’accès à internet uniquement décidé par la Haute Autorité et hors d’une procédure judiciaire. Nicolas Sarkozy a promulgué la loi le 12 juin 2009, exception faite des points dénoncés par le Conseil Constitutionnel.

 

Hadopi 2

Le 24 juin 2009, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, a présenté au Conseil des ministres le projet de loi complétant les parties de la loi Hadopi 1 qui ont été censurées par le Conseil Constitutionnel. Selon L’Elysée, ce nouveau projet de loi baptisé Hadopi 2 « autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes au droits d'auteur et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées par la suspension de l'abonnement ». Le 22 octobre 2009, la loi est repassée devant le Conseil Constitutionnel qui n'a sanctionné que des points mineurs de la loi HADOPI 2.