La Directive 2001/29/CE du Parlement européen du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a permis d'harmoniser le droit de l'Union européenne dans ce domaine. Cette directive correspond à la mise en œuvre des traités de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (WPTT), adoptés à Genève le 20 décembre 1996.
En avril 2008, les parlementaires européens ont condamné le concept français de riposte graduée lié à la loi de Création et Internet : ils ont considéré que la coupure d'un accès internet était une mesure « répressive et disproportionnée ». Le Parlement européen a en effet adopté une résolution du député français Guy Bono sur les « Industries culturelles en Europe ». Il invite notamment « la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme, et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Cette résolution contient notamment en son sein l'amendement 76 stipulant qu'on ne peut imposer des mesures de filtrage aux fournisseurs d'accès internet « aux fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs ».
Notons toutefois qu'une résolution ne peut faire office de loi : elle ne fait qu'indiquer aux Etats membres la volonté du Parlement européen.
L'amendement 138 rédigé par Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zazana Roithova a été adopté le 24 septembre 2008 par le Parlement européen lors de la première lecture du paquet télécoms. Cet amendement stipule qu' « aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée ». Par conséquent, ce texte empêcherait de confier à une autorité publique le droit de couper l'accès Internet à un individu, si préalablement il n'y a pas eu recours à un juge.
Le Président Nicolas Sarkozy a tenté, sans succès, de retirer cet amendement en adressant une lettre au Président de la Commission européenne le 4 octobre 2008. Toutefois, le 20 novembre de la même année, la France qui présidait l'Union européenne a pris la décision de le retirer. Suite à quelques modifications ayant pour but de satisfaire différents pays européens, cet amendement a été représenté au Parlement, sous le numéro 46 en mai 2009. Le texte original de l'amendement 138 a tout de même été déposé en seconde lecture du paquet télécoms car certains députés considéraient le nouveau texte trop ambigüe. L'amendement 138 a d'ailleurs été voté à 404 voix pour et 57 voix contre.
La ministre de la Culture de l'époque, Christine Albanel, n'a eu cesse de répéter que l'adoption de l'amendement 138 ne remettait nullement en cause la loi Création et Internet. Elle a ainsi affirmé avoir pris « acte du vote intervenu ce matin au Parlement européen, amendement qui n'a aucun lien direct avec le projet de loi Création et Internet et qui a pour seul effet d'en retarder l'adoption définitive ». En effet, Christine Albanel n'applique pas le statut de liberté fondamentale à l'accès à Internet : « l'accès à Internet à son domicile ne s'est vu reconnaître le statut de "liberté fondamentale" à l'égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde ». Sans surprise le député PS, Guy Bono, ne partage pas les mêmes opinions que la ministre : « contrairement à ce que semble penser l'UMP et sa ministre de la Culture, l'avis du Parlement européen ne vaut pas rien ! ».
Guy Bono se dit quant à lui favorable à la licence globale : « Certes, le principe de la licence globale n'est pas en soi une vraie solution car en incitant les internautes à télécharger à outrance pour récupérer leur argent, on va vers des abus. Elle a cependant l'avantage d'être aujourd'hui la plus adaptée pour combler en grande partie le manque à gagner des industriels, sans recours à la répression. Sur une base de 9 euros supplémentaires payés chaque mois par les internautes sur leur abonnement Internet, il serait possible de dégager 450 millions d'euros par mois, rien qu'en France ».
Interview de Guy Bono (favorable à la licence globale) : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/guy-bono-depute-europeen-nicolas-sarkozy-veut-generaliser-la-riposte-graduee-en-europe.shtml