Différentes lois

 

La loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information)

La loi DADVSI est une loi française adoptée en août 2006 transposant la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Cette loi a pour objectif de lutter contre la transmission de fichiers illégaux sur les plateformes de peer-to-peer en utilisant notamment les DRM limitant la lecture et la copie de certains supports (CD, DVD pour ne citer qu'eux). Ce texte est par conséquent composé de plusieurs dispositions visant à lutter contre la transmission de fichiers illégaux parmi lesquelles :

• un individu éditant un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres protégées encourt une amende d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison,
• toute personne permettant la diffusion d'un quelconque logiciel capable de de détruire les DRM risque jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.

Selon le Conseil Constitutionnel, cette loi doit être interprétée comme étant un moyen permettant « aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie, dans les cas particuliers où une telle solution serait commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes ».

Notons que la loi DADVSI ajoute deux exceptions aux droits d’auteurs, à condition que les oeuvres ne soient pas utilisées à des fins commerciales lésant injustement l’auteur :

• l’exploitation des oeuvres par les associations venant en aide aux handicapés,
• la reproduction des oeuvres nécessaires au bon fonctionnement d’un site Internet.

Le rapport Olivennes ainsi que la loi Création et Internet découlent en partie de la loi DADVSI. Plusieurs fournisseurs d'accès à internet ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de cette loi car, selon eux, elle limite l'échange de données sur Internet.

En décembre 2005, Eucd.info a lancé une pétition demandant le retrait de la loi DADVSI. Le 5 mai 2010, elle avait recueilli plus de 173 628 signatures électroniques.

 

Les Lois Hadopi

 

La Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi Hadopi 1) fait suite à la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) qui avait été votée en 2006 et qui renforçait l’arsenal juridique quant au délit de piratage des œuvres sur Internet. Cette loi n’a toutefois pas pu imposer la riposte graduée prévue au départ du fait du refus du Conseil Constitutionnel.

En septembre 2007, Christine Albanel, alors ministre de la Culture et de la Communication, commande un rapport à Denis Olivennes, dirigeant de la FNAC, afin de changer les modalités d’application de la riposte graduée après avoir consulté les acteurs du secteur. En novembre 2007, Denis Olivennes a rendu son rapport qui prévoyait la mise en place d’une autorité chargée de faire appliquer une réponse graduée, d’abord proposant des sanctions non pénales puis des mesures plus fortes. Ses propositions ont été reprises dans les « accords Olivennes » qui ont été signés en novembre 2007 par des entreprises du monde de la culture et de l’Internet (FAI). Ces accords ont toutefois été contestés par plusieurs entreprises par la suite.

Le projet de loi met du temps à être adopté : en effet, il est lu plusieurs fois par les deux chambres et certains articles sont censurés par le Conseil Constitutionnel et l’Union Européenne. Onze griefs d’inconstitutionnalité sont retenus, parmi lesquels la présomption de culpabilité ou encore la liberté d’accès à Internet.

Le 31 décembre 2009, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est créée après que la loi eût été profondément modifiée.

Ses objectifs sont essentiellement la création d’une autorité publique indépendante (l’HADOPI), la réponse graduée (pouvant aller jusqu’à la coupure de la connexion Internet, ce qui a été censuré), la responsabilité des propriétaires d’une connexion Wifi, la mise en place de recours en cas de sanction.

 

A la suite de cela, il y eut la Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (loi hadopi 2). Elle se propose de mettre en place le volet répressif de la loi Hadopi, précédemment censuré par le Conseil Constitutionnel.

La loi est présentée en conseil des ministres, puis une seule fois aux deux chambres en raison de l’état d’urgence pour cette loi. Le Conseil Constitutionnel est saisi en septembre 2009 mais ne supprime qu’un seul article qui permettait aux ayant droits de demander réparation.

La publication des décrets d’application a été faite en décembre 2009. Cette loi entraîne alors la mise en place de tribunaux spéciaux.