La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a été créée en 1978, modifiée en 2004. Sa principale vocation est de protéger la vie privée et les libertés des citoyens dans un monde interconnecté.
La CNIL peut donc donner son avis sur des projets de lois. Ce fut en particulier le cas pour la très controversée loi Création et Internet. Elle a fait changer de nombreux points dans le projet de loi et retarder le processus. En effet, conformément à la loi de 1978 régissant son fonctionnement, la Cnil doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Elle a fait plusieurs reproches et remarques à la loi :
- Elle regrettait le manque d’études mesurant clairement la part du « peer to peer » dans les difficultés économiques actuelles du secteur du disque.
- Dans le cadre d’offres « triple play » la coupure d’internet pouvait engendrer la coupure du téléphone, droit fondamental.
- La loi comportait un risque de surveillance individualisée employés par leurs employeurs.
- L’HADOPI avait accès à des données personnelles en dehors de tout cadre judiciaire.
- La limite entre la vie privée et la surveillance d'Internet n'était pas clairement définie.
Au final, elle a rendu un avis extrêmement critique de la loi. Cependant son rôle ne fut que consultatif au cours du processus, elle n’a pu que retarder le processus d’établissement de la loi.
Pour plus d'informations : http://www.cnil.fr/ .