HADOPI

 

 

La Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi Hadopi 1) fait suite à la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) qui avait été votée en 2006 et qui renforçait l’arsenal juridique quant au délit de piratage des œuvres sur Internet. Cette loi n’a toutefois pas pu imposer la riposte graduée prévue au départ du fait du refus du Conseil Constitutionnel.

Les origines du projet de loi

En septembre 2007, Christine Albanel, alors ministre de la Culture et de la Communication, commande un rapport à Denis Olivennes, dirigeant de la FNAC, afin de changer les modalités d’application de la riposte graduée après avoir consulté les acteurs du secteur. En novembre 2007, Denis Olivennes a rendu son rapport qui prévoyait la mise en place d’une autorité chargée de faire appliquer une réponse graduée, d’abord proposant des sanctions non pénales puis des mesures plus fortes. Ses propositions ont été reprises dans les « accords Olivennes » qui ont été signés en novembre 2007 par des entreprises du monde de la culture et de l’Internet (FAI). Ces accords ont toutefois été contestés par plusieurs entreprises par la suite.

Les difficultés

Le projet de loi met du temps à être adopté : en effet, il est lu plusieurs fois par les deux chambres et certains articles sont censurés par le Conseil Constitutionnel et l’Union Européenne. Onze griefs d’inconstitutionnalité sont retenus, parmi lesquels la présomption de culpabilité ou encore la liberté d’accès à Internet.

Le 31 décembre 2009, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est créée après que la loi eût été profondément modifiée.

Les objectifs

Ses objectifs sont essentiellement la création d’une autorité publique indépendante (l’HADOPI), la réponse graduée (pouvant aller jusqu’à la coupure de la connexion Internet, ce qui a été censuré), la responsabilité des propriétaires d’une connexion Wifi, la mise en place de recours en cas de sanction.

La loi Hadopi 2

A la suite de cela, il y eut la Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (loi hadopi 2). Elle se propose de mettre en place le volet répressif de la loi Hadopi, précédemment censuré par le Conseil Constitutionnel.

La loi est présentée en conseil des ministres, puis une seule fois aux deux chambres en raison de l’état d’urgence pour cette loi. Le Conseil Constitutionnel est saisi en septembre 2009 mais ne supprime qu’un seul article qui permettait aux ayant droits de demander réparation.

La publication des décrets d’application a été faite en décembre 2009. Cette loi entraîne alors la mise en place de tribunaux spéciaux.

 

Le Fonctionnement

 

La loi Création et Internet a pour objectif de réduire le piratage d’œuvres protégées sur les réseaux de peer-to-peer. Pour cela, le choix s’est porté sur une réponse graduée, afin d’éduquer les utilisateurs d’internet et de réduire le nombre de dossier amenés en justice.

Un utilisateur est le propriétaire d’un abonnement à internet, d’une ligne, et non d’un ordinateur. Cela rend donc chaque abonné responsable de ce qui transite sur sa ligne internet, et donc à lui de la protéger.

La réponse graduée s’effectue dans cet ordre, chaque étape est franchi à une nouvelle détection d’opération illégale : un courriel d’avertissement, puis un courrier d’avertissement par lettre recommandée, puis la suspension de l’abonnement, qui doit continué à être payé au fournisseur d’accès. Des poursuites par les ayants droits peuvent ensuite avoir lieu.

Pour détecter un échange de données illégales, c’est à la SACEM de s’en charger, vraisemblablement à l’aide de sociétés privées écoutant les serveurs de peer-to-peer. La SACEM transmet ensuite l’IP et l’œuvre téléchargé à la Haute Autorité (HADOPI) qui peut demander aux fournisseurs d’accès à internet d’identifier un nom associé à une IP, et peut transmettre le dossier au tribunal pour obtenir la coupure de la ligne si elle est nécessaire. La Haute Autorité est donc primordiale dans le dispositif, et permet d’éviter d’avoir à solliciter un juge pour associer un nom à une adresse IP.

 

Les Avis

 

Partisans de HADOPI :

La première raison de la loi Hadopi, est de mieux permettre le respect du droit d’auteurs. C’est pour cela que 52 artistes, dans un appel dans le journal du dimanche, ainsi que les sociétés civiles de gestion des droits ont accordés leurs soutiens à la loi Hadopi. En effet, le téléchargement a un impact fort sur les revenus des ayant-droit. Cela est d’autant plus préoccupant que les droits d’auteurs ont deux objectifs : D’un côté, reconnaître le rôle du créateur, lui assurer un revenu, et de l’autre, inciter à la création, afin de maintenir une production artistique suffisante.

L’idée de la loi Hadopi est de résoudre le fait suivant : les « pirates » ne se sentent pas hors la loi. De fait, une pars de pédagogie est nécessaire. C’est pour cela que la riposte graduée est une bonne chose. Elle permet de prévenir tout d’abord, et ainsi d’effectuer un rappel à la loi avec le premier mail envoyé. Le courrier recommandé permet de s’assurer de la réception du message. Une fois ces deux messages passés, il est clair de la volonté de passer outre la loi pour le « pirate ». Il semble alors nécessaire de faire appliquer la loi. Cette méthode permettra de désamorcer la création d’une génération du gratuit, génération vivant dans le déni de l’importance d’acteurs comme les producteurs, les labels et les majors.

De plus, la loi Hadopi utilise le potentiel de chacun des acteurs : Sociétés de gestion des droits, Fournisseurs d’accés à internet, les internautes… Le tout géré par l’Hadopi, la Haute Autorité. Ainsi, le contrôle sur les réseaux de peer-to-peer sera efficace et permettra une diminution du piratage, de manière à favoriser les offres légales, et a relancé le marché de la musique et du cinéma.

Ainsi, la loi Hadopi semble être une réponse adaptée, au vu de ces critères, au problème du piratage d’œuvre artistiques, et semble donc un moyen d’enrayer la chute du marché du disque et de la diffusion illégale de films et de livres. La loi Hadopi ne remet pas en cause l’intêret des nouvelles technologies pour la diffusion des œuvres, mais offre un cadre légal pour cette diffusion.

 

Détracteurs de HADOPI :

• Identification par adresse IP

Il est prévu que les téléchargeurs pirates soient identifiés par leur adresse IP. Or l’utilisation d’une adresse IP pour identifier un accès à internet est une donné peu fiable, ce problème a d’ailleurs été soulevé par la CNIL lorsqu’elle fut consultée sur la loi HADOPI. De plus le piratage d’un réseau Wifi est très facile (L’UFC – Que choisir a fait constaté devant huissier, la déconcertante facilité avec laquelle on peut pirater le réseau de son voisin). La loi condamne ainsi, non pas le téléchargement illégal, mais le fait que sa ligne internet ait été utilisé pour télécharger illégalement. Ainsi chaque usager se devra de devenir expert de sécurité informatique, afin de protéger sa connexion.

De nombreux pirates sont déjà prêts à faire à hacker la connexion de ministres ou autres personnalité importantes afin de les faire télécharger. Il faut aussi noter que des sites tel que « The Pirate Bay » ont déjà prévu d’inonder les réseaux peer to peer de millions d’adresse IP aléatoires afin de noyer dans la masse les vrais téléchargeurs.

• La coupure de l’accès à Internet

La loi prévoit, après trois avertissements, de couper l’accès à Internet. Or internet est devenu aujourd’hui un outil quasi indispensable, ne serait ce que pour travailler, pour communiquer ou juste pour s’inscrire des études supérieures. Le 26  mars  2009, le Parlement européen adopte à 481 voix contre 25 (21 abstentions) un rapport du socialiste grec, Stavros Lambrinidis, intitulé Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet : qui stipule en particulier « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ».

Se pose aussi le problème des connexions internet des entreprises. La loi ne distinguant pas les personnes morales des personnes physiques, les entreprises devront surveiller leurs employés pour éviter de perdre leurs connexions internet. On peut néanmoins se douter (ou tout du moins espérer) que la HADOPI ne coupe pas l’accès internet des grands groupes français, créant ainsi une zone de non-droit dans les grandes entreprises.

Dans certaines régions, la coupure de la connexion internet entrainera la coupure de la télévision et surtout du téléphone. Or la loi impose aux opérateurs de téléphonie d’assurer un service minimum aux utilisateurs. Les FAI estiment qu’il faudra un an (et beaucoup d’argent) pour mettre en place une technique permettant de couper uniquement la connexion internet. Et selon le principe d’égalité tous les contrevenants doivent être sanctionnés de la même manière, donc il faudra attendre au moins un an pour que les premières coupures soient effectives.

 

• Le cout économique

Le fonctionnement d’HADOPI coutera 6,7 millions d’euros par an, pris sur le budget du ministère de la culture. Les FAI devront quand à eux, investir entre 60 et 100 millions d’euros pour adapter leurs infrastructures. Ensuite viennent les couts liés à la mise en place de filtrage dans les entreprises afin de surveiller chaque employé. Autant d’argent qui n’ira pas dans le plan d’économie numérique lancé par le gouvernement.

Les gains, quand à eux ne sont pas garantis : Une étude mené conjointement par l’UFC-Que choisir et un l’universite Paris-XI montre les résultats quasi nul des téléchargements sur les comportements d’achats.

La loi HADOPI prévoit des dispositifs de filtrage, ce qui inquiète de nombreux acteurs du monde de l’internet. Andre Gunthert, universitaire explique dans le Monde diplomatique : « Hadopi vise aussi à préparer le filtrage du Net », l'acronyme évoquant CSA pour l’audiovisuel et la Haute autorité ayant vocation à devenir l’organe de contrôle et de régulation du web. […] Pour surveiller le piratage, Hadopi suppose la mise en place par l’industrie des télécoms de bases de données des connexions des usagers, de procédures et de services dédiés à leur exploitation. […] Grâce à cet outil et à l’élaboration de « listes blanches » expurgées des sites « inappropriés » les services de l’État disposeront de moyens sans précédent de contrôle des échanges en ligne. Il suffira de doter la Haute autorité de pouvoirs accrus pour s’assurer du verrouillage du réseau. »

 

Le modèle économique du disque

 

Le disque est un bien rival (un seul disque par foyer) et exclusif (accès payant). Il s'agit d'une économie de la rareté. Les nouvelles technologies, permettant de copier à cout zéro et très rapidement ont induit un nouveau modèle économique où circulent des biens non rivaux et non-exclusifs. Il s'agit d'une économie de l'abondance. Le prix Nobel d’économie Paul Krugman estime l’argent de la culture ne peut plus être réalisé dans la vente de disques, mais dans la vente de produits dérivés et de services. 

De plus un rapport du gouvernement néerlandais, datant de 2009 estime qu'un point de non retour a été atteint en matière de partage de fichiers. L’industrie de la musique doit donc évoluer en conséquence.

 

Quelle efficacité ?

 

Le peer to peer n’est que la troisième méthode d’échange de fichiers sous copyright, au sein des universités françaises. La première étant l’échange direct par clef usb par exemple. Pour Frédéric Aidouni, spécialiste des technologies P2P, la loi va « faciliter le piratage sur Internet par le développement de logiciels sécurisés». De nouveaux réseaux peer to peer sécurisés (par exemple le F2F) pourraient se développer. De plus le téléchargement direct ou le streaming ne sera pas comptabiliser comme téléchargement illégal pour HADOPI. La loi risque ainsi de sanctionner les petits téléchargeurs qui n’ont pas les connaissances pour passer outre les mailles d’HADOPI.

Le but principal de la loi étant la promotion de la création, ce qui peut se réaliser en augmentant les rémunérations des artistes et en favorisant notamment les jeunes talents. Or la loi n’apporte aucun changement sur ce point crucial, à la différence des autres propositions telles que la licence globale ou le mécénat global. Les artistes percevront ainsi toujours un pourcentage ridicule (exemple : ils touchent actuellement 3% du prix d’un téléchargement légal !) et la création ne sera pas dynamisé.