LÉGALITÉ
Possibilité de recours juridiques
Le recours juridique comme correction humaine
Si l’algorithme APB apparaît comme manifestement illégal car il est contraire au Code de l’Éducation, certains acteurs cherchent à nuancer un tel point. Luc Pham, [1] directeur académique des services de l'éducation nationale et chargé des lycées et de la liaison avec l'Enseignement Supérieur, reconnaît la fragilité juridique de l’affectation algorithmique, due à une carence de textes réglementaires, notamment au sein du Code de l’Éducation. Néanmoins, il note que les recours permettent aux élèves qui n’ont pas obtenu satisfaction de pouvoir tout de même accéder à la formation de leur choix. En effet, la jurisprudence s’est montrée assez favorable aux élèves qui, lorsqu’ils intentent un recours en justice bien fondé et argumenté, peuvent obtenir satisfaction[2]. De cette manière, l'argument avancé est que les algorithmes ne devraient pas être tant décriés puisqu’une recorrection humaine peut alors être faite a posteriori.
En effet, des recours sont possibles et des associations telles que Droits des Lycéens proposent même aux étudiants de les aider à réaliser ces recours. Par exemple, on trouve en ligne sur leur site un guide des recours[3] qui permet de venir en aide aux étudiants. Ci contre, une photo récapitulative de la procédure à suivre qui est plus détaillée dans le dossier.
C'est l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui ouvre la voie aux recours puisque "doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir".
Les associations incitent aux recours
Des recours sont possibles et des associations telles que Droits des Lycéens proposent même aux étudiants de les aider à réaliser ces recours. Par exemple, on trouve en ligne sur leur site un guide des recours[3] qui permet de venir en aide aux étudiants. Ci-contre, une photo récapitulative de la procédure à suivre qui est plus détaillée dans le dossier.
Alexandre Leroy, le président de l’organisation étudiante la Fage a invité les «lésés par APB» à former des recours devant la justice. «Pour l’instant, les élèves se débattent encore vu que la procédure APB n’est pas terminée. Mais on se tient prêt. On va les aider. Si la seule chose qui oblige le ministère à réagir, c’est de perdre plusieurs procès, alors on passera par là. Ce n’est certainement pas la voie la plus productive, mais il faut que le sujet devienne politique», confiait-il à Libération en juillet 2016. [4]
Une recorrection laborieuse dans les faits
Néanmoins, cette possibilité de recours est perçue de manière totalement différente par l’association. En procédant à ce recours, cela permet d’objectiver le caractère illégal de la décision produite par l’algorithme.
Admettre que le refus d'affectation opéré par l'algorithme était illégal est le moyen de remédier à une décision d'un algorithme. D'autant plus que ces refus sont souvent mal vécus par les étudiants qui ont l'impression de soumettre leur avenir à un algorithme qui rend des décisions froides et détachées. C'est ce que souligne Clément Baillon, directeur de l'association Droits des Lycéens :
Le plus inquiétant avec les algorithmes est que c'est souvent dissuasif de faire des recours à leur encontre. Ils décident pourtant de choix importants pour les étudiants, ils ne peuvent pas se tromper. Si la décision provient d'une machine, c'est encore plus dur pour les élèves.
Clément Baillon
Dans la partie “Pourquoi ce guide”, les membres de l’association explicitent bien qu’ils se sont “rendus compte que la sélection concernant les licences en tension était opaque, et très probablement illégale” et que c’est justement pour informer et aider les étudiants qu’ils ont formé ce guide. De surcroît, l’exhaustivité et la précision de leur guide sur les termes à employer et les motifs à avancer montrent tout de même que les recours ne sont pas aussi automatiques que l’on pourrait penser au premier abord. En effet, l’association explique qu’une des manières les plus simples et efficaces est de faire un référé suspension. Pour que la demande soit accueillie, il faut que soit mis en avant une “situation d’urgence”. Si celle-ci n’est pas assez développée et n'apparaît pas comme réellement déterminante, la requête pourra alors être rejetée, en témoigne une décision rendue par le Tribunal Administratif d’Orléans en 2016[5].
On voit donc que les recours sont une solution qui peut permettre aux élèves de combattre l’illégalité de la sentence des algorithmes mais que la réussite d’une telle démarche n’est pas évidente contrairement à ce que certains propos laisseraient à penser.
[1] Entretien avec Luc Pham, Directeur académique adjoint du second degré de l’Académie de Paris. Entretien réalisé à Paris, le 20 avril 2017.
[2] Tribunal Administratif de Nantes, jugement n° 1306535 (2013), sur la filière “STAPS” et le tirage au sort dans cette filière
Tribunal Administratif de Nantes, jugement n°1606691 (2016), sur la PACES et en particulier la réorientation et l’ordre des voeux (vœux à Nantes refusés mais son dernier choix en Martinique accepté)
Tribunal Administratif de Paris, jugement n°1610223/9 (2016), sur un individu en réorientation qui s’est vu refusé dans 3 universités et qui décide d’attaquer directement l’avis d’APB
[3] Droit des Lycéens, Schéma Bilan In Filières en tension, Contester la décision de l’Admission post-bac. Disponible sur https://drive.google.com/file/d/0B0JkMstfhShFcUtRNURiODVzQ0k/view [Consulté le 03/06/2017]
[4] Piquemal M. (2016, 4 juillet). Admission Post-Bac, le marché noir des universités. Libération. Disponible sur : http://www.liberation.fr/france/2016/07/04/admission-post-bac-le-marche-noir-des-universites_1464007. [Consulté le 22/05/17]
[5] Tribunal Administratif d'Orléans, jugement n°1602302 (2016), STAPS