Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, qui remplace Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS)

Président : Francis Delon

 

La CNCTR apparaît dans les médias dès le début de la controverse (projet de loi déposé officiellement à l’assemblée le 19 mars 2015), étant donné que la loi renseignement consiste en partie en ce remplacement d’une commission par une autre. Ce remplacement inclut également des modifications dans le rôle joué par cette commission.
Cette commission est composée de treize personnes : trois membres du Conseil d’Etat, trois membres de la Cour de Cassation, une personnalité spécialiste des communications électroniques, et six parlementaires. Le rôle de cette commission est de rendre un avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne des ministres. Néanmoins, et c’est ce qui lui a été beaucoup reproché, son avis peut être outrepassé par le premier ministre. Dans certaines situations d’urgence, l’avis de la CNCTR ne serait pas nécessaire, afin d’éviter que le gouvernement se trouve bloqué quelques heures, voire jours, dans l’attente de la décision.

La CNCTR offre aussi aux citoyens un outil de recours s’ils se pensent surveillés illégalement. Néanmoins, ce recours a plusieurs limites. Tout d’abord, il est difficile pour une personne de deviner qu’elle est surveillée. De plus, elle n’aura pas accès aux documents la concernant, mais seulement une décision de justice précisant si la surveillance est légale ou non.

[Accès rapide : fiches acteurs]

[Accès rapide : cartographie des acteurs]