Xavier Pottier

Il est conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et conseiller à l’Hôtel Matignon.

Il est chargé  de  mission  au  Secrétariat  général  du  Gouvernement  sur  les  «  questions  de constitutionnalité, affaires contentieuses et diffusion du droit ». Il est donc celui qui gère les problèmes de constitutionnalité pour le gouvernement. Il a  examiné les textes de loi et les a travaillés  afin  de  les  faire  rentrer  dans  le  cadre  de  la  constitution  française  actuelle,  et essentiellement sur les questions de surveillance et de sauvegarde de la vie privée.

Il gère les QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité). Il est donc en faveur de la loi. Selon l’AFP Infos Françaises le 21 juillet 2015, il justifie le texte incriminé par les exigences de la sécurité  nationale,  la  prévention  du  terrorisme,  de  la  criminalité  et  de  la  délinquance organisée ainsi que par la sauvegarde du potentiel scientifique ou économique de la France.

Les dispositions contestées selon lui ne sont ni imprécises ni ambigües et les interceptions portent exclusivement sur le contenant, sur des données techniques et par sur le contenu des correspondances.

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